Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 janvier 2026

Bienvenue chez Erphitea OÜ (« Erphitea », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent :

votre utilisation d’erphitea.com (le « Site ») ; et
tout produit de visualisation ou service connexe (les « Services ») que vous achetez auprès d’Erphitea.

En consultant le Site ou en concluant avec nous un accord écrit, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’en acceptez pas une partie, veuillez ne pas utiliser le Site ni les Services.

1 Qui sommes-nous ?

Entité juridique : Erphitea OÜ – société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée sous le numéro 17272613
Siège social : Ahtri tn 12, 15551 Tallinn, Estonie
Contact : info@erphitea.com, +420 774 375 517
Numéro de TVA : EE102940097

2 Définitions

Client – la personne physique ou morale qui utilise le Site ou les Services fournis par Erphitea, ou qui a conclu un accord écrit avec Erphitea
Site – erphitea.com et ses sous-pages.
Services – tout produit de visualisation architecturale, livrable ou service connexe proposé par Erphitea.
Contrat de projet / Commande – le contrat écrit qui définit le périmètre, le calendrier, les honoraires et les Livrables.
Livrable(s) – les images fixes finales en haute résolution, les vidéos ou les autres fichiers livrés au titre d’une Commande.
Élément(s) de production – les modèles, textures, le Rendu d’essai, les fichiers de travail et autres ressources intermédiaires créés ou obtenus afin de réaliser les Livrables.
Cycle de révisions – un ensemble de commentaires du Client regroupés en une seule réponse à notre aperçu.

3 Devis et commandes

Les devis sont valables 30 jours.
Un acompte non remboursable de 30 % confirme votre créneau, le solde étant exigible lors de l’approbation finale. Pour les projets débutant par un Rendu d’essai, cet acompte est reporté jusqu’à l’approbation du Rendu d’essai et jusqu’à ce que le Client décide de poursuivre l’intégralité du Projet.
Les prix sont indiqués en EUR, hors TVA, sauf indication contraire.
Votre acceptation écrite du devis (une réponse par e-mail suffit) forme un Contrat de projet contraignant et emporte intégration des présentes Conditions.

Autre :
Si le Client exige qu’Erphitea s’abstienne de travailler pour des soumissionnaires concurrents pour le même projet architectural, il doit demander cette exclusivité par écrit lors de sa demande de devis ; les frais et le périmètre de l’exclusivité seront ajoutés à la Commande.

4 Responsabilités du Client

Vous vous engagez à :

fournir des fichiers de conception et des documents de référence exacts avant la date de début convenue ;
regrouper vos commentaires pendant la période de révision indiquée dans le calendrier ;
obtenir tous les droits de tiers nécessaires concernant les logos, les représentations de personnes ou les éléments de marque devant apparaître dans les visuels.

Tout retard concernant l’un des deux premiers points repousse automatiquement la date limite de livraison.

5 Service de Rendu d’essai

Erphitea peut proposer un Rendu d’essai afin de permettre au Client d’évaluer directement la qualité de notre travail.

Condition dite « sans risque » : Si le Client n’est pas satisfait du Rendu d’essai et décide de ne pas poursuivre le projet, aucuns frais ne seront facturés pour le travail effectué.

Condition de poursuite du projet : Si le Client approuve le Rendu d’essai ou souhaite poursuivre l’intégralité du projet, le Rendu d’essai est automatiquement intégré au Contrat de projet et facturé dans le cadre du montant total du projet.

Nous nous réservons le droit de refuser le service de Rendu d’essai à notre entière discrétion.

6 Modifications du périmètre et annulations

Les modifications demandées après la date de début du Projet (par exemple, changement d’angle de caméra, mise à jour de la conception ou livrable supplémentaire) :

entraînent des frais supplémentaires faisant l’objet d’un devis préalable ; et
entraînent l’établissement d’un nouveau calendrier tenant compte de notre planning de production.

Si vous annulez ou reportez le Projet dans les 3 jours précédant la date de début, ou après le commencement des travaux, nous :

facturerons le travail réalisé jusqu’à la date de l’annulation ou du report
conserverons en outre l’acompte non remboursable
si l’acompte n’a pas été versé, facturerons 15 % du montant de la Commande au titre des frais de mobilisation.

7 Prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires sont facturées au tarif horaire convenu dans la Commande :

Modifications importantes qui s’écartent des spécifications initiales du projet
Variantes de rendu (par exemple, retrait de personnes, version nocturne ou changement d’angle de caméra)
Modélisation d’éléments sur mesure, tels que du mobilier personnalisé
Création complète du modèle 3D ou corrections importantes apportées au modèle 3D fourni

8 Révisions

Chaque Livrable comprend jusqu’à deux Cycles de révisions :

commentaires après l’ajout de l’ensemble des matériaux, de l’environnement et des détails
commentaires finaux afin de peaufiner les derniers détails

Tout Cycle de révisions supplémentaire au-delà des deux Cycles susmentionnés est facturé au tarif horaire convenu dans la Commande. Les révisions sont facturées par heure entière. La durée minimale facturable pour une révision est de 1 heure.

9 Livraison et formats

Les Livrables sont fournis au format numérique au moyen de notre lien Google Drive sécurisé.

Les fichiers bruts ou modifiables (par exemple, PSD, Blender ou Unreal) ne sont pas inclus, sauf s’ils font l’objet d’une licence distincte.

La qualité des rendus livrés correspondra à la catégorie tarifaire commandée.

Vous disposez de 3 jours ouvrés après la livraison pour signaler toute erreur technique (par exemple, objets manquants ou effet de bandes de couleur). À défaut, la Commande est réputée exécutée et la facture finale devient exigible.

10 Conditions de paiement

Délai standard : 15 jours à compter de la date de facturation (sauf disposition contraire de la Commande).

Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux de 0,05 % par jour (plafonnés à 18 % par an).

Nous pouvons suspendre les travaux ou retenir les fichiers finaux jusqu’au règlement intégral de toutes les factures échues.

Tous les honoraires s’entendent hors TVA et hors autres taxes applicables ; le Client est responsable du paiement de l’ensemble de ces taxes.

Les paiements doivent être effectués dans la devise convenue, par virement bancaire sur le compte indiqué sur notre facture.

11 Propriété intellectuelle, licences et attribution

Après paiement intégral, nous vous accordons une licence mondiale, perpétuelle, sans redevance et non exclusive vous autorisant à utiliser les Livrables finaux, sans aucune modification, à des fins de marketing, de vente, de planification et de présentations internes. Sauf convention contraire, Erphitea conserve tous les autres droits de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire de la Commande, les Éléments de production et fichiers de travail utilisés pour réaliser les Livrables finaux ne sont pas couverts par la licence susmentionnée. Vous pouvez demander une licence pour ceux-ci ; nous négocierons alors un contrat de licence et des frais distincts.

Nous nous réservons le droit de présenter les Livrables achevés dans notre portfolio sur le Site et sur nos réseaux sociaux après leur publication par vos soins. Si la confidentialité est requise, veuillez demander un accord de confidentialité avant le début du Projet.

Il vous est interdit d’utiliser, directement ou indirectement, tout Livrable ou Élément de production présenté sur le Site, sur nos réseaux sociaux, sur nos autres plateformes en ligne ou obtenu auprès de nous par tout autre moyen, sauf si nous vous avons accordé une licence à cet effet. Tout manquement donnera lieu au paiement de dommages-intérêts forfaitaires de 25 000 EUR par Livrable ou Élément de production.

Utilisation des Rendus d’essai : Lorsqu’un Rendu d’essai est fourni gratuitement (parce que le Client décide de ne pas poursuivre le projet), aucune licence d’utilisation n’est accordée. Il est strictement interdit au Client de publier, de présenter ou d’utiliser une quelconque partie d’un Rendu d’essai fourni à titre gratuit à des fins commerciales, de planification ou de marketing. Toute utilisation non autorisée de cette nature entraîne l’application de la clause d’indemnité forfaitaire (25 000 EUR) mentionnée ci-dessus.

Dans la mesure où cela est commercialement possible, vous vous engagez à créditer « Erphitea » en tant que studio de visualisation, tant en ligne que dans les communiqués de presse, panneaux de concours ou dossiers de candidature à des prix dans lesquels figurent les Livrables.

Erphitea peut utiliser les Livrables à des fins internes de formation ou de développement, indépendamment de tout accord de confidentialité.

12 Confidentialité et protection des données

Chaque partie doit préserver la stricte confidentialité de toute information non publique reçue de l’autre partie, sauf obligation légale contraire. Les données relatives au Projet sont stockées sur des serveurs sécurisés conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d’informations.

13 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d’Erphitea au titre de toute réclamation liée à une Commande est limitée aux honoraires que vous avez payés pour cette Commande. Nous ne saurions être tenus responsables des préjudices indirects ou consécutifs, tels que la perte de bénéfices, la perte d’opportunités d’appels d’offres ou les erreurs d’impression indépendantes de notre volonté.

14 Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Erphitea au titre de toute réclamation découlant :

des éléments que vous avez fournis ;
de votre manquement aux présentes Conditions ; ou
de votre utilisation abusive des Livrables.

15 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable des retards causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle (par exemple, panne de courant, guerre ou panne du réseau Internet). Les délais sont reportés d’une durée égale à celle de la perturbation.

16 Résiliation

Chaque partie peut résilier une Commande si l’autre partie commet un manquement substantiel et n’y remédie pas dans un délai de 10 jours suivant la réception d’une notification écrite. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont immédiatement facturés.

Les articles 6, 8 à 13 et 15 restent applicables après la résiliation.

17 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et toute Commande sont régies par le droit de l’UE et le droit tchèque. Tout litige relève des tribunaux de Prague, en République tchèque, sauf si des règles impératives de l’UE en matière de protection des consommateurs en disposent autrement. Les parties conviennent de déployer d’abord tous leurs efforts pour régler tout litige par voie de négociation directe.

18 Autres dispositions juridiques

Les notifications au titre des présentes Conditions doivent être envoyées à info@erphitea.com (pour nous) ou à votre adresse e-mail (pour vous)
Le fait, pour une partie, de ne pas exercer ou d’exercer tardivement les droits qu’elle tire d’une disposition des présentes Conditions ne vaut renonciation ni à cette disposition ni à aucun autre droit.
Le Client ne peut céder ni transférer aucun droit ou aucune obligation découlant des présentes Conditions ou d’un Contrat de projet, y compris les Commandes ou licences, sans l’accord écrit préalable d’Erphitea.
Le Site et les Services sont fournis « en l’état » et Erphitea exclut toute garantie, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la loi.
Erphitea décline toute responsabilité concernant les contenus, liens ou services de tiers accessibles par l’intermédiaire du Site.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Toute modification importante sera publiée sur cette page et communiquée par e-mail aux clients ayant des Projets en cours. La poursuite de l’utilisation du Site ou des Services vaut acceptation de ces modifications.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions restent pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions et tout autre accord écrit distinct (Contrat de projet, contrat de licence distinct, etc.) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

19 Contact

Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

info@erphitea.com
+420 774 375 517